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Rapport annuel - Lutte contre le travail des enfants et le travail forcé
Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information
Rapport statistique

Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fournit aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin qu’ils aient accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et qu’ils puissent exercer leurs droits en vertu de cette loi.

 

Un accès central permet de consulter l’introduction et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

 

Contexte

 

Maisons Canada (« MC » ou la « Société ») est une société d’État commerciale fédérale. Le gouvernement du Canada est l’unique actionnaire de MC, et la Société rend compte au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre du Logement et de l’Infrastructure. L’objectif principal de MC, dans le cadre de son mandat stratégique, est de construire et de financer des logements abordables, d’accroître la proportion de logements hors marché, d’appuyer les constructeurs par le biais de financement et de stimuler la demande en matière de méthodes de construction modernes, le tout dans le but d’augmenter la construction de logements, de rétablir l’accessibilité financière et de réduire l’itinérance au Canada. MC appuiera également l’industrie de la construction résidentielle en facilitant la collaboration entre les fournisseurs, les provinces et les municipalités, en soutenant les efforts de renforcement des capacités et en tirant parti des terres publiques, dans la mesure du possible.

 

Cela a été confirmé par le Parlement du Canada par l’adoption de la Loi sur Maisons Canada.

 

Le budget 2025 du gouvernement du Canada a proposé une capitalisation initiale de 13 milliards de dollars sur cinq ans pour les activités de MC, dont 1,515 milliard de dollars pour appuyer la construction, par la Société, de logements sur six sites, 1,5 milliard de dollars pour le Fonds canadien de protection des loyers et 1 milliard de dollars pour des logements supervisés et de transition destinés aux personnes en situation d’itinérance ou présentant un risque imminent d’itinérance. MC verse au gouvernement fédéral, sous forme de dividendes annuels, tout bénéfice non nécessaire à son fonctionnement.

 

RESPONSABILITÉS

 

La Loi sur Maisons Canada définit la mission de MC comme suit :

            

La Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada. Pour la réalisation de sa mission, MC est habilitée à mener les activités suivantes :

 

  • conseiller les ministres, ministères, commissions et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État; 
  • fournir de l’aide financière à une personne ou à une entité;
  • investir dans des personnes ou entités qui exercent des activités liées à l’offre de logement abordable au Canada;
  • investir, y compris par l’acquisition et le développement de biens, dans des projets ou des entreprises susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables ou l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces au Canada;
  • développer des terrains et construire des logements au Canada;
  • acquérir, détenir, gérer, échanger des biens, en disposer par tout moyen ou les louer;
  • acquérir des droits ou des intérêts sur des biens à titre de sûreté;
  • conclure des ententes ou accords avec des personnes ou entités pour la prestation de services ou de programmes et fournir une aide financière ou faire des investissements en leur nom aux termes de l’entente ou de l’accord;
  • exiger des frais pour les services qu’elle fournit;
  • recueillir et diffuser, en collaboration avec tout ordre de gouvernement canadien, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état du secteur de l’habitation au Canada;
  • avec l’approbation du ministre des Finances, consentir des garanties d’emprunt.

 

Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, les gardiens de biens immobiliers détenant des actifs immobiliers doivent aviser MC de leur intention de céder un bien immobilier, ce qui permet au ministre du Logement et de l’Infrastructure d’évaluer son adéquation à des fins de logement. MC, ou la Société immobilière du Canada CLC limitée agissant pour le compte de MC, se voit accorder la priorité pour acquérir les biens immobiliers fédéraux excédentaires à leur valeur comptable nette aux fins de développement de logements.

 

MC collabore régulièrement avec des intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux pour réaliser sa mission. MC assure une importante exposition dans le marché et un processus d’appel d’offres concurrentiel pour tous ses actifs immobiliers. La Société maintient également un engagement envers la viabilité de l’environnement dans ses projets en plus de veiller au respect du patrimoine. Elle reconnaît que la meilleure valeur possible pour le gouvernement englobe la volonté d’optimiser la valeur financière et communautaire, ce qui contribue à améliorer la qualité de vie dans les collectivités où MC exerce ses activités au Canada.

 

FONCTIONS, PROGRAMMES ET ACTIVITÉS INSTITUTIONNELLES

 

MC exerce ses activités dans deux secteurs commerciaux connexes afin de soutenir l’industrie du logement, au bénéfice de tous les Canadiens.

 

Finances et investissements

 

MC joue un rôle important dans le déploiement de capitaux publics et dans l’attraction d’investissements provenant du secteur privé, d’organismes philanthropiques et d’autres ordres de gouvernement afin de soutenir des projets de logement à revenus mixtes et abordables à fort impact proposés par des promoteurs publics, sans but lucratif, autochtones et privés. La Société y parvient en affectant les fonds qui lui sont consentis par le biais d’une combinaison de contributions financières, de prêts remboursables et sans intérêt, de placements en actions, de financement à long terme et de garanties de prêt.

 

MC cherche également à injecter des fonds dans l’adoption, par le secteur du logement, de méthodes de construction modernes afin d’étendre l’utilisation de ces méthodes pour réduire les coûts et accélérer la livraison des logements. Parmi ces méthodes modernes figurent les logements préfabriqués, les conceptions standardisées, le recours au bois massif, la modélisation de l’information du bâtiment, les matériaux à faibles émissions de carbone, les approches par ensemble de pièces et l’assemblage rapide.

 

MC soutient les investissements dans des projets et des portefeuilles qui permettent la création de nouveaux logements par le biais : 

  • de la construction neuve;
  • de l’acquisition, de la conversion et de la réaffectation de bâtiments non résidentiels en logements;
  • de transformations, de réhabilitations, d’agrandissements de bâtiments existants et de projets de densification; et
  • de l’augmentation et/ou du renforcement des objectifs d’accessibilité financière pour les projets déjà en cours.

 

Aménagement immobilier et construction

L’aménagement immobilier et la construction constituent des volets  importants du travail entrepris par MC pour valoriser les biens immobiliers fédéraux excédentaires et offrir des logements aux collectivités où ces biens sont situés. Après l’achat d’un bien immobilier destiné à une mise en valeur à sa valeur comptable nette, MC peut choisir de le mettre en valeur, de le conserver ou de le vendre. 

 

MC peut également choisir de concevoir et de construire son propre projet résidentiel afin d’accroître la proportion de logements abordables et de logements au prix du marché dans une région donnée. MC a pris des mesures pour réaliser six projets de conception-construction à travers le Canada, situés à Edmonton (Alberta), à Winnipeg (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Longueuil (Québec) et à Dartmouth (Nouvelle-Écosse).

 

Services internes

 

Les services internes englobent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d’ensemble d’une organisation. Ces groupes sont les services de gestion et de contrôle, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologie de l’information, les services immobiliers, les services matériels, les services d’acquisition, les services de voyages et autres services administratifs. Les services internes n’incluent que les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation, et non pas ceux fournis de manière spécifique à un programme.

 

Services d’acquisition

 

Les services d’acquisition impliquent des activités entreprises pour acquérir un bien ou un service afin de répondre adéquatement à une demande dûment formulée (incluant une définition complète et précise des exigences et une certification que des fonds sont disponibles) jusqu’à la conclusion ou la modification d’un contrat.

 

 

Services de communications

 

Les services de communications impliquent les activités entreprises pour s’assurer que les communications du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficace, qu’elles sont bien coordonnées et qu’elles répondent aux différents besoins du public en matière d’information. La fonction de gestion des communications assure que le public — interne ou externe — reçoit l’information gouvernementale, et que les opinions et les préoccupations du public sont prises en considération lors de l’élaboration, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

 

 

Services de gestion financière

 

Les services de gestion financière impliquent les activités entreprises pour assurer l’utilisation prudente des ressources publiques, incluant la planification, l’élaboration du budget, la comptabilité, l’établissement de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, le soutien des décisions et les conseils, de même que les systèmes financiers.

 

 

Services de gestion des ressources humaines

 

Les services de gestion des ressources humaines impliquent les activités entreprises pour déterminer la direction stratégique et l’allocation des ressources parmi les services et les processus, de même que les activités relatives à l’analyse de l’exposition au risque et à la prise de contremesures appropriées. Ils assurent que les opérations de service et les programmes du gouvernement fédéral se conforment aux lois, aux réglementations, aux politiques et aux plans applicables.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Services de gestion de l’information

 

Les services de gestion de l’information impliquent les activités entreprises pour assurer une gestion efficiente et efficace de l’information afin de soutenir l’exécution des programmes et des services; favoriser la prise de décisions éclairées; faciliter la responsabilisation, la transparence et la collaboration; et préserver et assurer l’accès à l’information et aux documents au bénéfice des générations actuelle et futures.

 

 

Services de technologie de l’information

 

Les services de technologie de l’information impliquent les activités entreprises pour assurer une utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information afin de soutenir l’exécution des priorités et des programmes du gouvernement, accroître la productivité et améliorer les services au public.

 

 

Services juridiques

 

Les services juridiques impliquent les activités entreprises pour permettre aux ministères et agences du gouvernement de poursuivre leurs priorités et objectifs en matière de politiques, de programmes et de livraison des services, dans un cadre approprié sur le plan juridique.

 

 

Services de gestion et de surveillance

 

Les services de gestion et de surveillance impliquent les activités entreprises pour déterminer la direction stratégique et l’allocation des ressources parmi les services et processus, de même que les activités relatives à l’analyse de l’exposition au risque et à la prise de contremesures appropriées. Ils assurent que les opérations de service et les programmes du gouvernement fédéral se conforment aux lois, aux réglementations, aux politiques et aux plans applicables.

 

 

 

 

 

Services matériels

 

Les services matériels impliquent les activités entreprises pour assurer que le matériel puisse être géré par les ministères d’une manière durable et responsable financièrement soutenant l’exécution rentable et efficiente des programmes du gouvernement.

 

 

Services immobiliers

 

Les services immobiliers impliquent les activités entreprises pour assurer que les biens immobiliers sont gérés d’une manière durable et responsable financièrement durant leur cycle de vie, pour soutenir l’exécution rentable et efficiente des programmes du gouvernement.

 

 

Services de voyages et autres services administratifs

 

Les services de voyages et autres services administratifs incluent les services de voyages du gouvernement du Canada, de même que les autres services internes qui n’entrent pas dans toute autre catégorie de services internes.

 

 

 

 

 

 

 

 

Catégories de renseignements personnels

 

Dans le cadre de l’exécution des programmes et des activités de MC, des renseignements personnels de catégories diverses ne se retrouvant pas dans les banques de données décrites ci-dessus peuvent être accumulées. Ces renseignements sont stockés dans des fichiers de sujets généraux, dans lesquels les renseignements ne sont habituellement pas récupérés par le nom d’un individu ou tout autre identifiant.

 

Les renseignements personnels de ce genre ne sont habituellement récupérés que si des données spécifiques sont fournies sur un sujet, une activité de programme connexe de même que la date de réception des renseignements par MC et le nom de la personne à laquelle ces renseignements étaient adressés. Les périodes de rétention des renseignements personnels de ce genre sont contrôlées par des plans de disposition des documents des fichiers de sujets généraux dans lesquels ils sont stockés.

 

Manuels

 

Manuel de politique de la Société immobilière du Canada limitée 2017 adopté par MC

 

Renseignements additionnels

 

Le gouvernement du Canada encourage la divulgation de renseignements dans le cadre de demandes hors du processus de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez consulter les résumés des demandes d’accès aux renseignements traitées par Maisons Canada.

 

Veuillez vous référer à l’introduction de cette publication pour tout renseignement sur les procédures officielles d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce qui suit précise de quelle façon faire une demande officielle au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

 

Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Vous pouvez également envoyez votre lettre ou votre formulaire de demande d’accès à l’information ou votre formulaire de demande de renseignements personnels avec des frais de demande de 5,00 $, payables à Maisons Canada, à l’adresse suivante :

 

Conseiller juridique

1, avenue University, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M5J 2P1
Téléphone : 416-214-1249
Adresse électronique : [email protected]

 

Salle de lecture

 

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera accessible sur les lieux à tout demandeur souhaitant consulter des documents sur place. L’adresse est :

 

Maisons Canada
1, avenue University, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M5J 2P1
Téléphone : 416-214-1249
Adresse électronique : [email protected]